Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site danielle-partouche.fr

La micro-entreprise PARTOUCHE DANIELLE est une micro-entreprise dont la gérante est Danielle Partouche.

Elle a pour objectif d'accompagner les personnes en les faisant monter en compétences sur la conscience et la connaissance de soi au travers de séances de groupe et d'accompagnements individuels personnalisés.

Elle dispose d'un site internet et d’un compte Facebook et Linkedin.

Le site Internet danielle-partouche.fr est un service de :

- la micro entreprise PARTOUCHE DANIELLE

- Nom du dirigeant : Danielle Partouche

- N° de SIRET : 845 222 397 00018

- située à : 5 rue des alouettes, 92000 Nanterre

- adresse URL du site : danielle-partouche.fr

- adresse mail : mysohypnos@gmail.com

- téléphone : 06 43 74 90 02.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet de la micro-entreprise PARTOUCHE DANIELLE. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la micro-entreprise PARTOUCHE DANIELLE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur le site de la micro-entreprise PARTOUCHE DANIELLE, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 6 : Conditions d’annulation des prestations

6-1-Rétractation

a) Le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à compter du jour effectif de paiement pour une inscription en ligne. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée sous quelque motif que ce soit. Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

b) Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où la première séance a démarré (pour une prestation en présentiel) ou si les séances ont été mise à disposition (pour une prestation en ligne), ce qui vaudra début d’exécution et renoncement express à exercer son droit de rétractation.`

6-2-Conditions d’annulation des prestations :

A/ Annulation du fait du client :

Celle-ci doit être effectuée par email avec accusé de réception et par courrier avec accusé réception à l’adresse suivante : mysohypnos@gmail.com et Danielle Partouche, 5 rue des Alouettes, 92000 Nanterre. Les éventuels remboursements seront effectués dans les 30 jours ouvrés suivant la réception de cet email/courrier.

C/ Arrêt anticipé dans la partie à distance et en présentiel :

Si le participant ne se présente pas à tout ou partie de la partie de la prestation en présentiel, ou à distance, ou si le participant quitte la prestation avant la fin prévue, aucun remboursement ne sera possible, quel que soit le motif invoqué, une prestation commencée étant due dans son intégralité. La réduction de la durée de la prestation, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucun remboursement sauf motif médical sans équivoque.

Article 7 : Abonnement :

a)La résiliation de l’abonnement doit être effectuée par mail avec accusé de réception 72h minimum avant la date mensuelle de prélèvement de la prestation à l’adresse suivante : mysohypnos@gmail.com.

b) Dans le cas où Danielle Partouche serait contrainte d’être absente tout ou partie des prestations en présentiel ou en ligne, à la suite d’un problème de santé l’empêchant de faire les séances, un problème familial grave, ou un cas de force majeure il est convenu que la prestation serait transformé en avoir disponible pour une durée de 2 ans valable sur toute prestation en présentiel ou en ligne. Le participant ne pourra alors demander aucune indemnité supplémentaire au titre de dommages et intérêts.

Article 7 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la microentreprise PARTOUCHE DANIELLE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit : ” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Notre newsletter respecte la loi Informatique et Libertés.

Article 8 : Moyens technologiques et savoirs correspondants
Le client déclare faire son affaire de vérifier qu’il a les moyens technologiques et les savoirs nécessaires au suivi d’une prestation à distance.
A savoir :
a) Disposer d’une connexion internet lui permettant un accès pérenne disponible uniquement via internet pour les prestations en ligne.
b) Disposer d’un ou plusieurs appareil(s) de type ordinateur, tablette, smartphone, relié(s) à internet, dont les mises à jour et la technologie lui permettent de visualiser et d’écouter les types de supports suivants mis à disposition du client : vidéos, audios, pdf.
Aucune incapacité due au manque de ces moyens technologiques ou bien au manque de savoirs empêchant leur utilisation ne donnera lieu à un remboursement ultérieur par rapport au droit de rétractation explicité dans le paragraphe 6-1 du présent document.

Article 9 : Confidentialité
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de PARTOUCHE DANIELLE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 : Comportement
En cas de comportement et/ou de pratiques non-conformes à la législation en vigueur, en cas de mauvaise conduite orale ou écrite (insultes, menaces, manque de respect, dénigrement, violence, harcèlement) envers les prestataires, et / ou les participants de la prestation, PARTOUCHE DANIELLE se réserve le droit de procéder au renvoi immédiat du participant. Ce renvoi sera officialisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais occasionnés par ce renvoi et annexes à la prestation sont à la charge des participants ou de son tuteur légal. Un éventuel renvoi ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité.

Article 11 : Réclamation
Toute réclamation doit nous être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et par email avec accusé réception au plus tard quinze jours après la fin de la prestation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera considérée.

Article 12 : Force Majeure

La responsabilité de la microentreprise PARTOUCHE DANIELLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut d’une résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE : 4 rue Pablo Néruda, 92000 Nanterre, tél : 0.891.01.11.11.